Organismes désignés et identifiés

C'est quoi, la désignation ?

La désignation en vertu de la Loi sur les services en français (LSF) est une procédure juridique et administrative qui permet aux fournisseurs de services de santé de démontrer qu’ils ont la capacité de fournir des services en français de manière active et permanente. Puisque le gouvernement offre les services de santé par l'entremise de fournisseurs indépendants, cette procédure permet de valider que les fournisseurs désignés pour l'offre des services en français rencontrent les critères établis par le gouvernement.

À l’heure actuelle, les fournisseurs de services de santé qui sont désignés en vertu de la LSF doivent se conformer à 20 exigences. Ces exigences permettent d’assurer qu’ils ont la capacité d’offrir en tout temps des services en français de manière équitable et de qualité équivalente aux services offerts en anglais.

→ Consultez le Guide d'utilisation sur la désignation, publié par le gouvernement de l'Ontario.

Les fournisseurs désignés et identifiés

À l’heure actuelle, il y a 58 fournisseurs de services de santé et de soins de longue durée dans la région de Champlain et du Sud-Est qui sont soit des organismes désignés en vertu de la LSF, ou des organismes identifiés pour une désignation éventuelle.
 
Organismes désignés et identifiés sur le territoire du Réseau
Région Organismes désignés Organismes identifiés Total
Champlain 37 10 47
Sud-Est 1 10 11
Total 39 20 58



Les organismes désignés ont l'obligation de fournir des services de qualité en français, et ce, en tout temps. Un fournisseur de services de santé peut être désigné pour l’ensemble des services qu’il offre (on parle alors d’une désignation complète) ou seulement pour une partie de ses services (on parle alors d’une désignation partielle). Dans le cas d’une désignation complète, tous les services doivent être offerts en français, tandis que dans le cas d’une désignation partielle, seuls les programmes ou services qui sont désignés en doivent être offerts en français.
 
Les organismes identifiés ont l’obligation de travailler à l’obtention de leur désignation en vertu de la Loi sur les services en français dans un délai jugé raisonnable. En outre, ils ont la responsabilité d’élaborer un plan de services en français et de fournir des services en français conformément à leur capacité actuelle. Toutefois, l’offre de services en français n’est pas nécessairement garantie.
 
Pour trouver des services en français :  
En savoir plus sur la désignation :